Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations au profit de toute personne physique (ci-après le « Client »), réalisées sur le site Internet love-room-quarterelle.fr (ci-après le « Site ») exploité par la société RJMR, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 912.259.926 et ayant son siège social 7 Place JULES MELINE à REMIREMONT (88200) (ci-après « LE SPA DE LA QUARTERELLE»).
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de service proposées sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
LE SPA DE LA QUARTERELLE peut être contactée par téléphone au 07 88 29 69 35 disponible sur le lien suivant : https://love-room-quarterelle.fr/contact/.
Tout autre document et notamment les prospectus et publicités n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.
Le fait de réserver une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et au Règlement Intérieur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV et le Règlement Intérieur en cochant la case prévue à cet effet durant la procédure de commande en ligne.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et sans notification au préalable. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les CGV en vigueur au moment de la réservation sont opposables au Client.
Le fait que LE SPA DE LA QUARTERELLE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le Site et les services du SPA DE LA QUARTERELLE s’adressent uniquement à une clientèle majeure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare réserver et acheter des prestations à titre personnel et pour son compte, à l’exclusion de tout achat en vue d’une revente ou pour une activité professionnelle.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
LE SPA DE LA QUARTERELLE est une entreprise qui a pour activité la location de chambres d’hôtes pour une courte durée et la fourniture de services associés à REMIREMONT.
Elle propose aux Clients, via le Site, la réservation de nuits au sein de « love room » avec spa et sauna privatif.
Plus précisément, la réservation de base d’une love room comprend la mise à disposition d’un appartement situé en rez-de-chaussée avec des équipements et un parking.
Quel que soit la formule choisie, sont compris dans la réservation :
- Un panier d’accueil ;
- Le petit déjeuner pour le premier matin pour 2 personnes ;
- Du linge de maison et peignoirs pour 2 personnes ;
- Une connexion wifi ;
- Et une prestation de ménage lors de la sortie des lieux.
La description plus précise de la chambre avec ses équipements est disponible ici.
ARTICLE 3 : RESERVATION
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les prestations qu’il désire commander puis de valider sa réservation après en avoir vérifié le détail.
La procédure de validation, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa réservation avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions de cette réservation » puis en cliquant sur l’icône « Réservez maintenant ! », le Client confirme la conclusion de la vente ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des CGV et du Règlement Intérieur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de réservation par LE SPA DE LA QUARTERELLE par courrier électronique.
La confirmation de la réservation du Client par LE SPA DE LA QUARTERELLE est subordonnée à l’encaissement du prix intégral des prestations et la réception d’une copie de la pièce d’identité du Client qui sera demandée après le règlement.
Toute modification ou annulation ultérieure de la réservation nécessite l’accord écrit préalable du SPA DE LA QUARTERELLE.
Pour toute réservation interrompue ou non consommée pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.
LE SPA DE LA QUARTERELLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 4 – CONSENTEMENT ET ARCHIVAGE DIGITAL
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LE SPA DE LA QUARTERELLE.
L’icône « Réservez maintenant ! » associé aux procédures d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du SPA DE LA QUARTERELLE.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande et/ou de la facture archivées lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Les réservations se font aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils correspondent à une réservation aux dates indiquées et pour deux personnes maximum.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs font partie du prix de la réservation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card/ Eurocard) dont le titulaire est le Client. Le Client devra donner une empreinte bancaire de 300 euros en garantie du paiement des frais de remise en état de la love room (détériorations, équipements endommagés ou disparus). Cette empreinte sera valable 5 jours suivant la fin du séjour.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.
Les paiements effectués par le Client et la réservation ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LE SPA DE LA QUARTERELLE.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - GARANTIE
LE SPA DE LA QUARTERELLE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque la mauvaise exécution des prestations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence chez Le SPA DE LA QUARTELLE, que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle du SPA DE LA QUARTERELLE, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client.
En particulier, il est rappelé que le Client a l’interdiction d’utiliser la love room à des fins professionnelles (tournage photo, vidéo, services sexuels, etc.)
LE SPA DE LA QUARTERELLE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, en particulier l’incendie ou le vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par le Client ou les participants concernés par la réservation.
Le Client fait son affaire personnelle de sa couverture en responsabilité civile personnelle dont il est présumé titulaire (comportant une clause de villégiature) au jour de la validation de sa commande.
Il est rappelé que les tiers prestataires sont seuls responsables des produits et/ou prestations de service qu’ils proposent au Client par l’intermédiaire du SPA DE LA QUARTERELLE, le Client devant s’adresser directement aux tiers prestataires concernés pour toute réclamation.
Le Client devra cependant informer LE SPA DE LA QUARTERELLE des réclamations éventuelles ou des demandes de dédommagement qu’il formulera à l’encontre de ces prestataires.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
LE SPA DE LA QUARTERELLE pourra suspendre l’exécution de la prestation de location ou annuler la réservation s’il se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (exemples non exhaustifs : décès, grève, blocage de route, catastrophe naturelle, tempête, orage, incendie, panne d’électricité, épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférent (mesure de confinement des populations par exemple)).
En cas de survenance d’un tel événement, LE SPA DE LA QUARTERELLE informera le Client par tout moyen à sa convenance dans les 72 heures ouvrées à compter de la découverte du cas de force majeure.
LE SPA DE LA QUARTERELLE s’engage alors à restituer le prix payé par le Client (déduction faite au prorata du temps de jouissance de la love room le cas échéant) sans que le Client puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
LE SPA DE LA QUARTERELLE est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquée (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, et téléphone.) sont à destination du SPA DE LA QUARTERELLE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du SPA DE LA QUARTERELLE chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, LE SPA DE LA QUARTERELLE, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant LE SPA DE LA QUARTERELLE à l’adresse postale suivante : RJMR 7 Place JULES MELINE, 88200 REMIREMONT.
S’il estime, après avoir contacté LE SPA DE LA QUARTERELLE, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client et LE SPA DE LA QUARTERELLE feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des CGV.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par LE SPA DE LA QUARTERELLE est MCP Médiation.
Dans le cas de litige transfrontalier, le Client est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.
La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
En cas de désaccord persistant, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions françaises compétentes en vertu de la loi.
ARTICLE 11 : Modalités des chèques cadeaux
Nos chèques cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat.
Aucun remboursement n’est possible, même si le montant du chèque cadeau est supérieur à la réservation effectuée avec le code promo.